# Conditions Générales d'Utilisation – TRAKK **Dernière mise à jour : 20 avril 2026** Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile **TRAKK** (ci-après « l'Application ») éditée par **Bati V-Project SRL**. En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser l'Application. --- ## 1. Éditeur de l'Application L'Application TRAKK est éditée par : **Bati V-Project SRL** Société à responsabilité limitée de droit belge Siège social : Chaussée de Bruxelles 9, 1300 Wavre, Belgique Numéro d'entreprise (BCE) : 1008.414.770 Numéro de TVA : BE 1008.414.770 Représentant légal : M. Thibault Vestraet, administrateur Email : vestraet.pro@gmail.com --- ## 2. Définitions - **Application** : l'application mobile TRAKK, ses éventuelles mises à jour et toutes les fonctionnalités associées. - **Utilisateur** : toute personne physique qui télécharge, installe et/ou utilise l'Application. - **Compte** : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de l'Application. - **Contenu** : toutes les données, textes, photos, vidéos, commentaires, messages publiés ou transmis via l'Application. - **Service** : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application. - **Premium** : abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités étendues. --- ## 3. Objet de l'Application TRAKK est une application mobile destinée aux chasseurs et amateurs de chasse, proposant notamment : - Un carnet numérique des sorties de chasse - Un outil de cartographie des territoires de chasse - La gestion des chiens et du matériel - Un fil social permettant le partage d'expériences entre utilisateurs - Des fonctionnalités de communication entre utilisateurs (chat, commentaires) - Un calendrier des périodes de chasse - Un coffre-fort numérique pour les documents administratifs personnels --- ## 4. Accès à l'Application ### 4.1 Conditions d'accès L'accès à l'Application est réservé aux personnes : - Âgées d'au moins **13 ans** - Disposant de la capacité juridique pour contracter (ou autorisées par leur représentant légal) - Résidant dans un pays où l'Application est disponible - Pratiquant la chasse conformément aux lois et règlements en vigueur dans leur juridiction ### 4.2 Création du compte Pour accéder aux fonctionnalités complètes, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant : - Une adresse email valide - Un mot de passe (ou en utilisant Apple Sign-In / Google Sign-In) - Un nom ou pseudonyme - Sa date de naissance L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et véridiques. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension immédiate du compte. ### 4.3 Sécurité du compte L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à : - Ne pas communiquer son mot de passe à des tiers - Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte - Se déconnecter à la fin de chaque session sur un appareil partagé Bati V-Project SRL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée du compte par un tiers en raison d'une négligence de l'Utilisateur. --- ## 5. Utilisation du service ### 5.1 Utilisation personnelle L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application exclusivement à des fins personnelles et conformément à sa destination. Est strictement interdite toute utilisation commerciale de l'Application sans autorisation écrite préalable de Bati V-Project SRL. ### 5.2 Comportements interdits L'Utilisateur s'interdit, de manière non-exhaustive, de : - **Contenus illicites** : publier tout contenu illégal, offensant, diffamatoire, obscène, violent, haineux, discriminatoire, sexiste, raciste, homophobe, ou incitant à la haine ou à la violence - **Atteinte aux personnes** : harceler, menacer, insulter, diffamer ou porter atteinte à la dignité ou à la vie privée d'un tiers - **Atteinte aux mineurs** : publier du contenu à caractère pédopornographique ou portant atteinte à des mineurs - **Informations personnelles** : divulguer des informations personnelles de tiers sans leur consentement explicite (nom, adresse, téléphone, etc.) - **Propriété intellectuelle** : publier du contenu violant des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, etc.) - **Fraude** : créer de faux comptes, usurper l'identité d'un tiers, diffuser de fausses informations - **Spam** : envoyer des messages non sollicités, publicitaires ou répétitifs - **Sécurité** : tenter d'accéder à des comptes d'autres utilisateurs, pirater ou contourner les mesures de sécurité - **Atteinte technique** : introduire des virus, logiciels malveillants, ou perturber le fonctionnement de l'Application - **Extraction de données** : utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour extraire des données - **Contournement** : contourner les restrictions d'accès ou les mesures de modération - **Activités illégales liées à la chasse** : publier du contenu lié au braconnage, à la chasse illégale, ou à toute activité contraire aux lois sur la chasse, la protection animale et la protection de la nature ### 5.3 Respect de la législation sur la chasse L'Utilisateur s'engage à ne pratiquer et ne partager que des activités de chasse respectant strictement : - La législation belge, française, suisse, luxembourgeoise ou de son pays de résidence - Les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse - Les quotas et prélèvements autorisés - Les espèces protégées et réglementées - Les règles de sécurité en vigueur Bati V-Project SRL **décline toute responsabilité** quant aux agissements des Utilisateurs contraires aux lois sur la chasse. --- ## 6. Contenu publié par l'Utilisateur ### 6.1 Responsabilité de l'Utilisateur L'Utilisateur est **seul responsable** du contenu qu'il publie via l'Application. Il garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce contenu et qu'il ne viole aucun droit de tiers. L'Utilisateur garantit Bati V-Project SRL contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers en lien avec le contenu publié. ### 6.2 Licence d'utilisation En publiant du contenu via l'Application, l'Utilisateur concède à Bati V-Project SRL une **licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable** pour : - Héberger, stocker, reproduire et diffuser ce contenu via l'Application - L'adapter techniquement (formats, résolutions) pour le bon fonctionnement du Service - Le modérer et le supprimer le cas échéant Cette licence est accordée pour la durée pendant laquelle le contenu est publié et jusqu'à sa suppression. ### 6.3 Modération Bati V-Project SRL se réserve le droit, sans préavis ni obligation : - De supprimer tout contenu contraire aux CGU, à la loi, ou aux bonnes mœurs - De suspendre ou résilier le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les CGU - De coopérer avec les autorités judiciaires ou administratives compétentes Les signalements de contenu inapproprié sont traités dans un délai maximum de **24 heures**. ### 6.4 Signalement et blocage L'Application permet à tout Utilisateur : - De **signaler** un contenu inapproprié directement depuis l'Application - De **bloquer** un autre Utilisateur pour ne plus voir son contenu ni être contacté par lui Bati V-Project SRL s'engage à examiner rapidement tous les signalements et à prendre les mesures appropriées. --- ## 7. Abonnement TRAKK Premium ### 7.1 Fonctionnalités gratuites et payantes L'Application propose : - Un **accès gratuit limité** (enregistrement des 3 premières sorties) - Un **abonnement TRAKK Premium** donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités sans limitation ### 7.2 Tarifs Le tarif de l'abonnement TRAKK Premium est affiché dans l'Application avant validation de l'achat. Il peut varier selon les promotions et la région. ### 7.3 Mode de paiement Les paiements sont traités **exclusivement par Apple Inc.** via le système Apple In-App Purchase, conformément aux conditions d'utilisation d'Apple. Bati V-Project SRL n'intervient pas dans le traitement des paiements et **n'a jamais accès aux informations bancaires** des Utilisateurs. ### 7.4 Renouvellement automatique L'abonnement Premium se renouvelle **automatiquement** à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins **24 heures avant la date de renouvellement**. ### 7.5 Résiliation L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via les réglages de son compte Apple : *Réglages iPhone > [Votre nom] > Abonnements > TRAKK > Annuler l'abonnement* La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. **Les montants déjà versés ne sont pas remboursables**, sauf dispositions légales contraires. ### 7.6 Droit de rétractation Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge et aux dispositions européennes (directive 2011/83/UE), l'Utilisateur-consommateur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution du service commence immédiatement après la souscription de l'abonnement, avec son accord exprès. --- ## 8. Propriété intellectuelle ### 8.1 Propriété de Bati V-Project SRL L'Application, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, son nom « TRAKK », son logo, et tous les éléments qui la composent sont la **propriété exclusive** de Bati V-Project SRL. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique belge. ### 8.2 Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur Bati V-Project SRL concède à l'Utilisateur une **licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable** d'utilisation de l'Application, pour la durée de son utilisation et dans les limites des présentes CGU. Cette licence n'autorise en aucun cas l'Utilisateur à : - Modifier, décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse - Distribuer, louer, prêter ou céder l'Application - Utiliser l'Application à des fins commerciales - Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle --- ## 9. Limitation de responsabilité ### 9.1 Service fourni « en l'état » L'Application est fournie **« en l'état »** et **« selon disponibilité »**. Bati V-Project SRL ne garantit pas que l'Application sera exempte de bugs, d'erreurs, d'interruptions ou qu'elle répondra à tous les besoins spécifiques de l'Utilisateur. ### 9.2 Limitation des dommages Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Bati V-Project SRL ne pourra être tenue responsable : - Des dommages indirects (perte de profits, perte d'opportunité, perte de données, etc.) - Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU - Des dommages résultant d'une faute ou négligence de l'Utilisateur - Des dommages résultant d'événements de force majeure En tout état de cause, et dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Bati V-Project SRL envers un Utilisateur ne pourra excéder les sommes effectivement versées par cet Utilisateur au titre de l'abonnement Premium au cours des **12 derniers mois** précédant le fait générateur du dommage. ### 9.3 Force majeure Bati V-Project SRL ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment : - Panne des serveurs Firebase, Apple ou Google - Coupures d'électricité ou de télécommunications - Pannes réseau Internet - Attaques informatiques (DDoS, rançongiciels, etc.) - Catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves - Décisions des autorités administratives ou judiciaires ### 9.4 Risques liés à la chasse **La chasse est une activité potentiellement dangereuse.** L'Utilisateur reconnaît que Bati V-Project SRL : - N'est pas responsable des accidents de chasse - N'est pas responsable des blessures ou dommages corporels - N'est pas responsable du respect des règlementations par les Utilisateurs - N'est pas responsable des conflits entre chasseurs et tiers (promeneurs, propriétaires, etc.) L'Utilisateur doit s'assurer d'être en règle avec l'ensemble de la législation et d'exercer la chasse dans le respect des règles de sécurité. ### 9.5 Fonction de partage de localisation La fonction de partage de position en temps réel est fournie à titre **indicatif**. Bati V-Project SRL ne garantit pas : - La précision absolue de la localisation GPS - La disponibilité en permanence (zones sans réseau) - La transmission instantanée des données L'Utilisateur ne doit pas se fier exclusivement à cette fonction pour sa sécurité ou celle des tiers. --- ## 10. Données personnelles Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans notre **Politique de confidentialité**, accessible via l'Application et consultable à l'adresse de publication officielle de la politique. L'Utilisateur reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité et en accepter les termes. --- ## 11. Suspension et résiliation du compte ### 11.1 Suspension / résiliation par l'Utilisateur L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'Application (voir Politique de confidentialité, section 9). ### 11.2 Suspension / résiliation par Bati V-Project SRL Bati V-Project SRL peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur, à tout moment et sans préavis, dans les cas suivants : - Violation des présentes CGU - Publication de contenu illicite - Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs - Utilisation frauduleuse ou contraire à la loi - Non-paiement de l'abonnement Premium - Demande d'une autorité compétente - Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois) La résiliation entraîne la perte d'accès aux fonctionnalités et la suppression des données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. --- ## 12. Modifications des CGU Bati V-Project SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour : - Se conformer à de nouvelles obligations légales - Refléter de nouvelles fonctionnalités - Améliorer la qualité du Service Les modifications sont notifiées : - Par une notification dans l'Application - Par email (pour les modifications majeures) - Par mise à jour de la date en tête de document La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser l'Application et peut supprimer son compte. --- ## 13. Dispositions diverses ### 13.1 Divisibilité Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. ### 13.2 Non-renonciation Le fait pour Bati V-Project SRL de ne pas se prévaloir d'un manquement aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. ### 13.3 Intégralité Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Bati V-Project SRL concernant l'Application. ### 13.4 Cession L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans accord écrit préalable de Bati V-Project SRL. Bati V-Project SRL peut céder librement ses droits et obligations en cas de cession de l'Application, fusion, ou toute autre opération juridique. --- ## 14. Droit applicable et juridiction Les présentes CGU sont régies par le **droit belge**. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis à la compétence **exclusive** des **tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Wavre), Belgique**. Nonobstant ce qui précède, conformément au droit européen de la consommation (Règlement Bruxelles I bis), les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent la faculté de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence. --- ## 15. Plateforme européenne de règlement des litiges Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr --- ## 16. Contact Pour toute question relative aux présentes CGU : **Bati V-Project SRL** Chaussée de Bruxelles 9, 1300 Wavre, Belgique Email : **vestraet.pro@gmail.com** --- *Dernière mise à jour : 20 avril 2026* *Version 2.0 — Document juridique officiel*